Rétractation et remboursement
Ce document explique ce à quoi vous renoncez en accédant immédiatement à un contenu, et dans quels cas nous remboursons.
Date de dernière mise à jour à fixer lors de la mise en ligne.
Document à finaliser avant toute mise en vente
Ce texte est une trame rédigée pour une plateforme française vendant des contenus numériques. Il ne constitue pas un conseil juridique et n'a pas été validé par un professionnel du droit.
Toutes les informations d'identification sont renseignées. Une relecture par un professionnel reste recommandée.
1. Le principe, en une phrase
Pour un contenu numérique livré immédiatement, la loi vous permet de renoncer à votre droit de rétractation en échange d'un accès instantané. Tant que vous n'avez ni consulté ni téléchargé le contenu, vous conservez ce droit pendant quatorze jours.
2. Cadre légal
Les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ouvrent au consommateur un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de fourniture de contenu numérique.
L'article L. 221-28 du même code prévoit que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3. Comment votre accord est recueilli
Avant le paiement, une case à cocher distincte vous demande de confirmer deux choses :
- que vous demandez l'exécution immédiate du contrat ;
- que vous renoncez, en conséquence, à votre droit de rétractation dès le premier accès au contenu ou son téléchargement.
Cette case n'est pas pré-cochée. Sans elle, le paiement n'est pas proposé. Une confirmation de ce consentement vous est adressée par courrier électronique avec le récapitulatif de commande.
4. Trois situations, trois régimes
| Situation | Droit de rétractation | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Achat effectué, contenu jamais ouvert ni téléchargé | Exerçable pendant 14 jours | Remboursement intégral |
| Achat effectué, contenu consulté ou téléchargé | Éteint par votre renonciation expresse | Garanties légales et geste commercial ci-dessous |
| Contenu non conforme à sa description | Sans objet | Mise en conformité, réduction du prix ou remboursement, au titre de la garantie légale |
L'accès effectif à un contenu est enregistré : premier téléchargement d'un fichier, ou première ouverture d'une leçon. C'est cette trace qui détermine le régime applicable, et vous pouvez en demander la communication.
5. Notre politique commerciale de remboursement
Au-delà de ce que la loi impose, nous remboursons dans les cas suivants, sur simple demande motivée adressée dans les quatorze jours suivant l'achat :
- le contenu ne correspond pas à ce qui était annoncé sur sa fiche ;
- le fichier est illisible, incomplet ou corrompu et nous ne pouvons pas le remplacer ;
- vous avez acheté deux fois le même contenu par erreur ;
- vous avez acheté une ressource puis souscrit un abonnement dans les sept jours, auquel cas l'achat vous est remboursé ;
- un dysfonctionnement de notre part vous a empêché d'accéder au contenu.
Compte tenu des montants en jeu, entre 0,99 € et 5,99 €, nous privilégions le remboursement sans discussion plutôt qu'un échange conflictuel.
Ne donnent en revanche pas lieu à remboursement : le simple changement d'avis après consultation du contenu, le fait de ne pas l'avoir utilisé, ou l'absence de résultat obtenu en appliquant une méthode.
6. Abonnement
L'abonnement mensuel n'est pas remboursé au prorata en cas de résiliation en cours de période : vous conservez l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée. Les modalités complètes figurent dans les conditions d'abonnement.
Un prélèvement intervenu après une demande de résiliation dûment enregistrée est intégralement remboursé.
7. Comment demander un remboursement
Écrivez-nous depuis la page Contact, en indiquant :
- l'adresse électronique de votre compte ;
- le nom du contenu concerné ;
- la date de l'achat ;
- le motif de la demande.
Nous répondons sous quatorze jours au plus. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire de votre part, et sans frais.
8. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être tenu. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.
À l'attention de L'Atelier des Pages
Adresse électronique : garciaentrepriseinc@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :
Contenu commandé : ..................................................
Date de la commande : ...............................................
Nom du consommateur : ...............................................
Adresse du consommateur : ...........................................
Adresse électronique du compte : ....................................
Date : ..............................................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :9. Suspension d'accès
En cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, notamment le partage d'identifiants ou la redistribution d'un contenu, l'accès peut être suspendu sans remboursement des sommes déjà exigibles.